Contactez-nous  Le SAV
Suivez MATPRO sur Facebook   
EQUIPEMENT CUISINES PROFESSIONNELLES

- Froid professionnel
- Lavage professionnel
- Environnement inox
- Cuisson professionnelle

 Contactez-nous par téléphone  0596 71 37 94
 



CONDITIONS GENERALES DE VENTE...


https://www.youtube.com/watch?v=A5TMG8PZI0U&feature=sharehttps://www.youtube.com/watch?v=A5TMG8PZI0U&feature=share

ARTICLE 1 : GENERALITES
11)La remise d’une commande implique l’acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales de vente. Toute dérogation à ces conditions ne sera valable que dans la mesure où elle aura fait l’objet de notre accord écrit. Toutes les conditions d’achat et clauses imprimés en marge ou dans le corps des lettres, des feuilles de commandes et contraires aux présentes conditions générales de vente, ne peuvent nous être opposées.
12)Les commandes ne nous engagent qu’après la confirmation écrite de notre part.
Dans le cas d’erreur matérielle dans la facturation, nous nous réservons le droit de procéder aux régularisations.

ARTICLE 2 : LIVRAISONS
21)La fourniture est toujours considérée comme prise et agréée par l’acheteur, au lieu de livraison convenu. C’est en ces lieux que s’opère le transfert de propriété et que les risques relatifs à la chose vendue passent à l’acheteur.
22)Aucune réclamation visant la composition du matériel livré, les quantités, ou, la non conformité avec le bordereau de livraison, ne sera admise, si elle nous parvient plus de 8 jours suivant la réception de la marchandise par l’acheteur. Il sera appliqué sur le montant du crédit, une réduction forfaitaire de 5 % pour frais administratifs. Il ne pourra être dérogé à cette règle, que dans le cas de vice de fabrication, couvert par la garantie ou une erreur dans la livraison imputable à notre société.

ARTICLE 3 : PRIX
Toute livraison d’articles sur catalogue est facturée au prix en vigueur le jour de l’expédition. A ce prix, s’ajoutent les taxes légales.

ARTICLES 4 : DELAIS
Les délais de livraison ne sont données, en principe, qu’à titre indicatif. Un retard quelconque dans la livraison ne peut donner lieu à indemnités ou dommages et intérêts, que s’il n’en est ainsi stipulé dans le texte de nos propositions express que le retard à la livraison nous soit directement imputable.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PAIEMENT
51)Sauf stipulation contraire, toutes nos fournitures sont payables au comptant à la date de la réception.
52)En principe, les premières livraisons aux nouveaux clients sont faites contre paiement comptant.
53)Alors même que nous aurions consenti des délais de paiement, nous nous réservons, à tout moment, le droit d’exiger de l’acheteur une garantie de la bonne exécution de son engagement. Le refus de donner cette garantie nous autorise à suspendre immédiatement ou à annuler les commandes en cours.
54) En  cas de retard de paiement, les sommes dues portent, de plein droit, des intérêts calculés au taux de base bancaire majoré de 3 points. Les intérêts sont dus de plein droit et courent immédiatement à compter des échéances normales, sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable.
55)CLAUSE PENALE : De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures ou prestations, à l’échéance fixée entraînera.
l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dûes, quelque soit le mode de règlement prévu,
l’intervention contentieuse d’un service de recouvrement,
l’exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts et les frais judiciaires et de recouvrement éventuels.
56)En cas de vente, cession, remise en nantissement ou apports de fonds de commerce par un client, les sommes portées au débit de leur compte deviennent immédiatement exigibles quelques soient les conditions de paiement convenues antérieurement.
57)Aucune réclamation sur la qualité d’une fourniture n’est suspensive du paiement de celle-ci, si la défectuosité n’a pas été admise par nous avant l’échéance. En revanche, le non respect du paiement d’au moins une échéance, nous autorise de plein droit, à suspendre toute intervention ayant trait au service après-vente et à la garantie, sans pour autant que le délai de garanti soit prorogé.
Une suspension de paiement ne peut porter, le cas échéant, que sur une valeur de facturation des seules pièces incriminées.

ARTICLE 6 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement complet du prix (conformément aux termes de la loi 80-335 du 10 mai 1980). A cet égard, ne constitue pas des paiements au sens de cette disposition, la remise de traites ou de tout autre titre de paiement créant une obligation de payer. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son commerce, à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.
L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l’acheteur. Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des marchandises. Il supportera également les charges de l’assurance.

ARTICLE 7 : CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d’inexécution de l’une quelconque des conditions générales de vente par le client, nous nous réservons le droit de résilier la vente ou d’en poursuivre l’exécution. Tout acompte versé nous restera acquis à titre d’indemnité.




© MATPRO - Tous droits rservs - Mentions lgales - Conditions gnrales de vente
MILCOM SARL